Art. 11 LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LVLPBC) - Exigences minimales

1. La construction et l'aménagement des abris doivent être réalisés dès le temps de paix.

2. Les mesures prévues à l'article 8 doivent être préparées dès le temps de paix; elles sont également exécutées dès le temps de paix lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'esthétique des biens à protéger.

3. Ces mesures et la construction des abris devront correspondre aux exigences minimales fixées par le Conseil fédéral.

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