Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.21.2 ROEUNDROBRIIPCI CH-VD

Art. 68 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Exécution et entrée en vigueur

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 RIIPCi · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

← Art. 67 RIIPCi RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - But

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →