Art. 62 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Indemnités

1. Les personnes astreintes ne peuvent prétendre à aucune indemnité lors des services d'instruction à l'exception de celles prévues par le droit fédéral.

2. Le personnel professionnel des organisations de protection civile ne peut prétendre à aucune indemnité au sens du présent règlement.

3. Le Service émet une directive relative aux indemnités des personnes qui ne sont pas astreintes au service de protection civile qui participent à un service d'instruction ou y interviennent en tant qu'experts ou spécialistes.

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