Art. 61 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Frais

1. Les services d'instruction sont financés par le fonds cantonal de la protection civile de manière forfaitaire.

2. Les ORPC adressent leurs demandes de financement au Commandement cantonal à l'issue de chaque service.

3. Les autres frais sont à la charge des ORPC pour les services d'instruction de compétence régionale. Ils sont à la charge du canton pour les services d'instruction de compétence cantonale et ceux du Détachement cantonal.

← Art. 60 RIIPCi RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - But Art. 62 RIIPCi →