Art. 57 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Obligations du demandeur

1. En situation d'urgence, les personnes astreintes et les formations de protection civile engagées dans des interventions en faveur de la collectivité doivent être immédiatement libérées par le demandeur.

2. Quiconque demande une intervention en faveur de la collectivité à l'échelle régionale ou cantonale doit indemniser le canton et les communes pour les prestations fournies à des tiers en cas de sinistre et ne peut prétendre à être indemnisé par ces collectivités pour les dommages directs qu'il aurait subis. Les prétentions résultant de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave sont réservées.

3. Le demandeur doit conclure une assurance responsabilité civile.

4. Le Commandement cantonal décide si le demandeur doit conclure une couverture d'assurance spéciale avant que l'intervention ne soit autorisée.

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