Art. 55 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Exonération

1. Le demandeur peut adresser une demande d'exonération totale ou partielle à l'ORPC s'il s'agit d'une intervention régionale.

2. Le CODIR est compétent pour décider de l'exonération des interventions régionales.

3. Le demandeur doit adresser une demande d'exonération totale ou partielle au Service pour les interventions cantonales, au plus tard 6 mois avant l'intervention.

4. Sont compétents pour statuer sur l'exonération des interventions cantonales, sous réserve de dispositions légales contraires

a. Le Service si les frais sont inférieurs ou égaux à CHF 10'000.- ;

b. Le Département si les frais sont inférieurs ou égaux à CHF 25'000.- ;

c. Le Conseil d'Etat dans les autres cas.

5. La procédure et les critères d'exonération pour les interventions cantonales font l'objet d'une directive du Service.

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