Art. 54 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Indemnités

1. Les jours de semaine, les personnes astreintes qui sont engagés pour une intervention en faveur de la collectivité ont droit à une indemnité horaire entre 20 heures et 6 heures.

2. Les week-ends et jours fériés, les personnes astreintes qui sont engagées pour une intervention en faveur de la collectivité ont droit à une indemnité horaire plafonnée à 8 heures par jour daté même si la durée d'engagement journalière dépasse cette limite.

3. Le montant de l'indemnité horaire pour les personnes astreintes est fixé par l'assemblée des présidents des CODIR pour la durée de la législature cantonale dans une fourchette comprise entre Frs 20.- à Frs 50.-.

4. Le personnel professionnel des organisations de protection civile ne peut prétendre à aucune indemnité au sens du présent règlement.

5. Les indemnités pour des interventions en faveur de la collectivité sont à l'entière charge du demandeur sous réserve d'une exonération.

6. Les alinéas 2 et 3 ainsi que 8 à 9 de l'art. 53 sont également applicables pour les indemnités.

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