Art. 53 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Frais

1. Les frais engagés par la protection civile pour des interventions en faveur de la collectivité sont à l'entière charge du demandeur sous réserve d'une exonération.

2. Un devis est établi à l'attention du demandeur.

3. Les modalités de financement font partie intégrante de la convention de collaboration qui doit être conclue avant l'intervention.

4. Les prestations demandées sont accomplies au moyen de la dotation réglementaire.

5. Les ORPC sont compétentes pour l'engagement de leur dotation en cas d'engagement régional. En cas d'engagement cantonal ou national, le Service peut décider d'une dotation opérationnelle.

6. Le demandeur est tenu de prendre en charge les frais des moyens supplémentaires nécessaires à l'accomplissement des prestations demandées ou de les mettre à disposition de la protection civile.

7. Le demandeur prend en charge tous les frais administratifs, de personnel, de subsistance, de logement, d'infrastructures, de consommables et de carburant générés par l'accomplissement des prestations demandées.

8. Des frais peuvent être mis à la charge du fonds cantonal de la protection civile sous réserve du préavis du Service et de l'approbation par l'assemblée des présidents des CODIR.

9. Dans tous les cas, une facture ou un décompte est établi.

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