Art. 49 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Procédure

1. Les demandes d'intervention en faveur de la collectivité doivent parvenir au Commandement cantonal dans le délai imparti par le droit fédéral.

2. Le Commandement cantonal contrôle que les demandes répondent aux critères de la législation en la matière et qu'elles s'inscrivent dans le profil de prestations de la Protection civile vaudoise.

3. Pour être réalisées par la protection civile, les demandes de prestations en faveur de manifestations doivent être déposées dans le Portail cantonal des manifestations (POCAMA) au moins trois mois avant le début de l'intervention, sauf exceptions accordées par le Service.

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