Art. 47 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Généralités

1. Les effectifs et les formations de la Protection civile vaudoise, peuvent être convoqués pour effectuer des interventions en faveur de la collectivité.

2. Le Commandement cantonal est compétent pour déterminer si une intervention de la protection civile est de niveau régional, cantonal ou national sous réserve de la législation fédérale en la matière.