Art. 45 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Indemnités

1. Les personnes astreintes qui ont été alarmées par l'intermédiaire du CTA ont droit à une indemnité horaire plafonnée à 8 heures par jour daté même si la durée d'engagement journalière dépasse cette limite.

2. Les indemnités sont comptées en heures pleines et le cas échéant arrondies à l'heure supérieure. Pour les personnes astreintes entrées en service dans l'heure suivant la diffusion du message de mobilisation, l'alarme du CTA est à considérer comme début d'engagement. Passé le délai d'une heure, l'heure effective d'entrée en service fait foi. Les indemnités sont dues jusqu'au licenciement mais au maximum pour une durée de dix jours consécutifs.

3. Le montant de l'indemnité pour les personnes astreintes est fixé par l'assemblée des présidents des CODIR pour la durée de la législature cantonale dans une fourchette comprise entre Frs 20.- à Frs 50.-.

4. Les personnes astreintes qui ont été mises sur pied par l'intermédiaire d'une convocation ne peuvent prétendre à aucune indemnité au sens du présent règlement. Le Service est seul compétent pour décider de verser des indemnités en cas de convocation.

5. Le personnel professionnel des ORPC ne peut prétendre à aucune indemnité au sens du présent règlement.

6. Les indemnités sont financées par le fonds cantonal de la protection civile sous réserve d'une autre source de financement. Elles sont remboursées aux ORPC par l'intermédiaire du Service uniquement sur présentation de justificatifs.

7. Les alinéas 5 et 6 de l'art. 44 sont également applicables pour les indemnités.

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