Art. 43 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Modalités d'engagement

1. La Protection civile vaudoise intervient selon le principe de subsidiarité.

2. Le demandeur porte la responsabilité de l'intervention et crée les conditions favorables à l'accomplissement de celle-ci.

3. La protection civile porte la responsabilité de l'accomplissement des prestations demandées et de la conduite de ses propres formations.

← Art. 42 RIIPCi RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - But Art. 44 RIIPCi →