Art. 41 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Décision

1. Les entités suivantes sont compétentes pour rendre une décision d'engagement de la Protection civile vaudoise pour des travaux de remise en état

a. Conseil fédéral ;

b. Conseil d'Etat ;

c. chef de l'EMCC ;

d. chef du service en charge de la protection civile ;

e. Commandement cantonal.

2. Le Commandement cantonal décide des modalités d'exécution.

← Art. 40 RIIPCi RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - But Art. 42 RIIPCi →