Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.21.2 ROEUNDROBRIIPCI CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Généralités

Chapitre VI, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RIIPCi · Généralités

1. Les effectifs et les formations de la Protection civile vaudoise, y compris les formations en service, peuvent en tout temps être alarmés ou convoqués pour fournir des prestations pour des travaux de remise en état.

← Art. 37 RIIPCi RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - But Art. 39 RIIPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →