Art. 35 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Frais

1. Les frais engagés par la protection civile en situation d'urgence sont en principe gratuits sous réserve des cas prévus aux alinéas 4 et 7 ci-dessous.

2. Les frais relatifs au personnel de milice, à la mobilité et au matériel de la dotation réglementaire et de la dotation opérationnelle de la protection civile sont financés par le fonds cantonal de la protection civile sous réserve d'une autre source de financement.

3. En cas d'engagement décidé par le CODIR, les frais relatifs au personnel de milice, à la mobilité et au matériel de la dotation réglementaire sont supportés par celui-ci si l'action de l'ORPC ne s'inscrit pas dans le profil de prestations de la protection civile.

4. La location auprès d'un tiers notamment de moyens et d'infrastructures ainsi que l'acquisition de matières premières, énergies et de biens de consommation destinés au demandeur lui sont facturés par l'organisation responsable de la conduite de l'intervention selon les frais effectifs.

5. Les frais à la charge du fonds cantonal de la protection civile sont remboursés par l'intermédiaire du Service aux ORPC uniquement sur présentation de justificatifs.

6. Dans tous les cas, une facture ou un décompte est établi.

7. Lors d'intervention en situation d'urgence, le Service est compétent pour facturer les frais d'intervention de la protection civile aux organisations à l'origine de la demande d'intervention lorsque celles-ci ont annoncé prendre des frais à leur charge.

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