Art. 31 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Procédure

1. Les demandes de prestations sont adressées au service de piquet régional ou cantonal de la Protection civile vaudoise ou au CTA.

2. En cas de demande adressée au service de piquet régional, ce dernier informera immédiatement l'entité décisionnelle compétente.

3. Le service de piquet cantonal de la Protection civile vaudoise contrôle que les demandes s'inscrivent dans le profil de prestations.

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