Art. 3 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique à l'organisation cantonale de protection civile, aux organisations régionales de protection civile (ci-après : ORPC) au sens de la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (ci-après : LVLPCi) [A] , au Détachement cantonal, au personnel de milice (ci-après : personnes astreintes) et au personnel professionnel de la protection civile.

2. Le présent règlement s'applique aux interventions de la protection civile au sens des articles 27 et 27a de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et la protection civile (ci-après : LPPCi) [B] .

3. Il s'applique aux services d'instruction de la protection civile au sens des articles 33 à 37 LPPCi.

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