Legislator Jurisprudence & Législation
520.21.2 ROEUNDROBRIIPCI CH-VD

Art. 28 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Règles d'engagement (ROE) et de comportement (ROB)

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 RIIPCi · Règles d'engagement (ROE) et de comportement (ROB)

1. Les membres de la protection civile adoptent en tout temps et en tout lieu un comportement approprié à la situation et une tenue réglementaire lorsqu'ils sont en service.

2. Dans le cadre d'interventions comprenant des mesures de sécurité particulières, des ROE sont établies et approuvées par les autorités responsables de la conduite de l'intervention.

3. Des ROB peuvent être établies lorsqu'il s'agit d'adopter une attitude spécifique lors de l'intervention. Elles sont établies et approuvées par les autorités responsables de la conduite de l'intervention.

4. Le personnel et les formations engagés devront faire l'objet d'une instruction spécifique aux ROE et aux ROB.

← Art. 27 RIIPCi RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - But Art. 29 RIIPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →