Art. 26 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Entraide intercantonale et transfrontalière

1. L'entraide intercantonale est de la compétence du département en charge de la protection civile (ci-après : Département).

2. L'entraide transfrontalière est de la compétence du Conseil d'Etat.

3. L'entraide est conduite et coordonnée par le Service.

4. L'entraide fait l'objet d'un protocole d'accord définissant les prestations, les moyens engagés, la durée et leur facturation éventuelle au demandeur.

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