Art. 24 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Aide spontanée

1. Les formations de protection civile en service peuvent en tout temps offrir leur aide spontanée, sous forme de prestations d'appui en matière de sécurité, de sauvegarde des conditions d'existence ou de sauvetage, pour autant qu'elles en aient la disponibilité et que cela n'entrave pas leur mission principale.

2. Le commandant de bataillon est compétent pour décider de l'engagement. Il renseignera dès que possible le service de piquet cantonal.

3. Les formations d'alarme doivent au préalable obtenir l'aval du service de piquet cantonal avant de fournir une aide spontanée.

4. L'aide spontanée est limitée dans l'espace et dans le temps.

5. L'aide spontanée est gratuite.

6. Au-delà de 12 heures d'aide spontanée une demande d'intervention en situation d'urgence doit être déposée auprès du service de piquet cantonal.

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