Art. 23 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Réquisition

1. En cas de déclenchement de tout ou partie du plan définissant l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (plan ORCA), en situation d'urgence ou en cas de conflit armé, la protection civile dispose, aux mêmes conditions que l'armée, d'un droit de réquisition.

2. L'autorité qui réquisitionne est responsable des biens qu'elle détient.

3. En cas de perte, destruction ou moins-value de l'objet réquisitionné, l'autorité qui réquisitionne verse une indemnité à l'ayant-droit conformément aux prescriptions fédérales en la matière

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