Art. 17 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Utilisation, mise à disposition et entretien du matériel

1. Les moyens de la dotation réglementaire et de la dotation opérationnelle ne peuvent être utilisés que pour des services de protection civile.

2. Le Service est compétent pour décider de la remise de moyens provenant des dotations réglementaires et opérationnelles à des tiers. Elles sont remises à titre gratuit pour les interventions des partenaires de la protection de la population. Dans tous les cas, un décompte est établi.

3. Les ORPC sont en charge de l'entretien courant des moyens qui leur ont été remis par le Service, lequel assume les autres travaux d'entretien.

4. Le Service édicte des directives en la matière.

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