Art. 16 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Dommage et perte

1. Les ORPC et le Détachement cantonal ont l'obligation d'annoncer au Commandement cantonal dans les 24 heures toute perte et toute détérioration des moyens de la dotation réglementaire et de la dotation opérationnelle.

2. Il peut être exigé du personnel professionnel et des personnes astreintes le remboursement du dommage résultant de la perte ou de la détérioration, intentionnelle ou par négligence grave, du matériel de protection civile fournis par le Service et les ORPC.

3. Lorsque le dommage est survenu sans faute de la personne astreinte ou du professionnel, le matériel perdu ou détérioré est échangé ou remplacé gratuitement.

4. Il peut être exigé des ORPC le remboursement du dommage résultant de la perte ou de la détérioration du matériel de protection civile remis par le Service.

5. Lorsque le dommage est survenu sans faute de l'ORPC, le matériel détérioré est échangé ou remplacé gratuitement.

6. Le Service émet les directives en la matière.

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