Art. 10 RÈGLEMENT sur les interventions et l'instruction de la protection civile vaudoise (RIIPCi) - Généralités

1. Le Service garantit et gère l'acquisition du matériel composant la dotation règlementaire et la dotation opérationnelle de la Protection civile vaudoise.

2. Le Service fixe la clé de répartition pour les ORPC et le Détachement cantonal du matériel fourni par la Confédération ainsi de celui acquis par le canton.

3. Le matériel de la dotation règlementaire et de la dotation opérationnelle est propriété du canton.

4. Il est interdit de modifier la structure, l'apparence ou l'intégrité du matériel composant la dotation règlementaire et la dotation opérationnelle.

5. Le Service émet les directives en matière de matériel, d'inventaire et d'entretien.

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