Art. 4 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Obligation de construire

1. Sont soumis à l'obligation de construire des abris les nouvelles maisons d'habitation, les nouveaux hôpitaux, homes pour personnes âgées ou établissements médico-sociaux (ci-après : "EMS").

2. Un hébergement touristique qualifié est soumis à l'obligation de construire un abri s'il est composé de logements habitables, notamment avec cuisine et salle de bain.

3. En cas d'extension d'une maison d'habitation, quelle qu'elle soit, cette dernière est soumise à l'obligation de construire. Font exception les extensions d'une habitation existante, occupée par le même propriétaire.

4. En cas d'extension d'un hôpital ou d'un EMS, le nombre de places protégées pour patients doit correspondre au total de lits de patients annoncés dans le permis de construire.

5. Le nombre de places à réaliser est déterminé par la législation fédérale.

6. Dans les communes, ou zone d'appréciation, de moins de 1000 habitants, le nombre de places protégées à réaliser obligatoirement dans les nouveaux immeubles d'habitation est déterminé comme suit : deux places protégées pour trois pièces habitables pour des maisons d'habitation comptant au moins 21 pièces habitables.

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