Art. 3 RÈGLEMENT sur les ouvrages de protection (ROP) - Gestion des places protégées

1. En collaboration avec les Organisations régionales de protection civile (ci-après : "ORPC"), le Service définit les zones d'appréciation pour l'attribution des places protégées.

2. En collaboration avec les ORPC, le Service apprécie la couverture des besoins en places protégées de pleine valeur par rapport à leur population résidente et statue sur les éventuels déficits.

3. Conformément à la législation fédérale, dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant, les communes doivent réaliser des abris publics et les équiper.

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