Art. 8 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - d) Décisions [ 2, 7 ]

1. Les décisions des organes de l'ORPC peuvent faire l'objet d'un recours au département.

2. Les conflits entre communes membres des ORPC ou entre ORPC sont tranchés par le département.

3. Les décisions du département sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

4. Au surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) [H] est applicable aux décisions rendues selon les alinéas qui précèdent, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

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