Art. 5 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Organisations régionales de protection civile (ORPC) [ 2, 7 ]

1. Les communes du canton collaborent au sein d'organisations régionales de protection civile sous la forme : d'association, d'entente intercommunales ou de contrat de droit administratif. Ces organisations sont constituées conformément aux districts définis dans la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial [F] .

2. ...

3. Si des motifs prépondérants le justifient, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à se regrouper avec une ou plusieurs communes d'un autre canton. Les articles 128 à 128b de la loi sur les communes [G] sont applicables.

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