Art. 4 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Communes [ 2, 7 ]

1. Les communes ont les attributions suivantes

a. le contrôle de la réalisation, l'usage et l'entretien des abris privés ;

b. la réalisation, l'usage et l'entretien des abris publics ;

c. ...

d. ...

e. ...

f. l'exécution des prescriptions fédérales et cantonales.

2. Les communes peuvent confier à l'ORPC à laquelle elles sont rattachées tout ou partie de leurs tâches.

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