Art. 3a LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Service [ 7 ]

1. Outre celles qui sont fixées par d'autres dispositions de la présente loi, le service en charge de la protection civile (ci-après : le service) a les compétences suivantes

a. définir les axes stratégiques et les priorités de la protection civile ;

b. vérifier les engagements planifiés ;

c. fixer les prérequis et les niveaux d'exigence pour les commandants et leurs remplaçants ;

d. vérifier au travers des budgets et des comptes régionaux la cohérence entre l'engagement financier des ORPC et l'atteinte des objectifs minimaux en matière de prestations ;

e. préaviser la planification des services d'instruction et des activités régionales ;

f. édicter toute prescription d'ordre administratif ou technique pour exécuter la législation fédérale sur la protection civile [A] ;

g. engager le commandant cantonal de la protection civile ;

h. gérer le personnel de milice, soit

1. statuer sur la soumission à l'obligation de servir dans la protection civile ;

2. statuer sur l'affectation des astreints ;

3. attribuer les astreints dans la réserve ;

4. statuer sur les libérations anticipées de l'obligation de servir ;

5. édicter les directives de formation à l'échelon cantonal à l'intention de la milice

i. organiser et engager le détachement cantonal ;

j. édicter les directives utiles à la tenue des contrôles ;

k. d'entente avec les ORPC, édicter des directives relatives à leur structure opérationnelle, leur organisation et leurs missions ;

l. définir les zones d'appréciation pour la gestion de la construction d'abris ;

m. gérer le fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile conformément à l'article 24d.

2. Il exerce en outre les missions suivantes

a. répondre des mesures de protection civile auprès du Conseil d'Etat et des partenaires de la protection de la population ;

b. assurer le conseil et l'inspectorat aux ORPC ;

c. assurer la formation continue et le perfectionnement du personnel professionnel ;

d. conduire la montée en puissance de la protection civile à l'échelon cantonal ;

e. gérer la logistique ;

f. assurer l'entretien du matériel.

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