Art. 30b LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Dispositions transitoires de la loi du 18.11.2014 [M]

1. Les communes sont tenues de mettre en place les ORPC conformément à la présente loi, dans un délai de trois ans dès son entrée en vigueur.

2. En cas de carence de la part des communes dans l'exécution des tâches résultant de la présente loi, le Conseil d'Etat décide de la mise en place d'une structure de substitution pourvue d'une assemblée régionale et d'un CODIR conformément aux articles 10 à 13 LVLPCi.