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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 30a LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Dispositions transitoires de la loi du 18.11.2014

Chapitre VI
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Art. 30a LVLPCi · Dispositions transitoires de la loi du 18.11.2014

1. Le matériel livré par la Confédération, en mains des ORPC actuelles est remis aux nouvelles ORPC à l'entrée en vigueur de la présente loi. Le service fixe les modalités et la mise en oeuvre du transfert.

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