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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 27 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Obligation de servir [ 2, 5, 7 ]

Chapitre V
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Art. 27 LVLPCi · Obligation de servir [ 2, 5, 7 ]

1. Les décisions en matière d'incorporation, de services d'instruction ou de toute autre activité liée à l'obligation de servir dans la protection civile peuvent faire l'objet d'un recours au département.

2. Les recours au département et au Tribunal cantonal n'ont pas d'effet suspensif. L'autorité de recours peut cependant restituer l'effet suspensif.

3. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) [H] est applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1996.279 · ne (Art. 27 al.1 OPCi)
Taxpayer v. Municipality Regarding 1995 Military Exemption Tax Reduction Denial
This article establishes that exemption for firefighters requires a proposal, relevant context for the finding that the appellant did not benefit from the exemption.