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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 26 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Instruction [ 2, 7 ]

Chapitre IV
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Art. 26 LVLPCi · Instruction [ 2, 7 ]

1. Les tâches d'instruction incombant aux ORPC peuvent être assumées par le service lorsque l'instruction doit être uniforme.

2. Dans ces cas, les frais sont répartis entre les organisations concernées, en fonction du nombre de participants inscrits.

3. Il en est de même lorsque des carences ont été constatées.

4. Sous la direction du service, l'instruction s'effectue dans un ou plusieurs centres de formation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1996.279 · ne (Art. 26 litt.m OPCi)
Taxpayer v. Municipality Regarding 1995 Military Exemption Tax Reduction Denial
This article specifies that members of local fire brigades may qualify for exemption, which the court found the appellant did not meet.