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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 25 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Utilisation à des fins étrangères

Chapitre III
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Art. 25 LVLPCi · Utilisation à des fins étrangères

1. L'utilisation des constructions publiques de protection et du matériel à des fins étrangères à la protection civile requiert l'autorisation du département.

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