Art. 24p LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - p) Dispositions transitoires [ 7 ]

1. Dans un délai de 10 ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les contributions de remplacement en mains des communes au 31 décembre 2011 peuvent être engagées par ces dernières pour

a. financer la construction d'abris publics ;

b. moderniser et entretenir les abris privés et publics ;

c. financer d'autres mesures de protection civile à la condition que les mesures des lettres a et b aient été réalisées.

2. Ces mesures demeurent intégralement soumises à l'autorisation du service.

3. A l'échéance de la période transitoire prévue à l'alinéa 1, les contributions de remplacement qui seraient encore en main des communes devront être versées dans le fonds des contribution de remplacement.

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