Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24o LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - o) Versements [ 7 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24o LVLPCi · o) Versements [ 7 ]

1. Le financement est exigible une fois les vérifications effectuées, mais au plus tard dans les trois mois suivant la présentation des pièces justificatives.

← Art. 24n LVLPCi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - But [ 7 ] Art. 24p LVLPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →