Art. 24n LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - n) Vérifications [ 7 ]

1. Le service s'assure que les dépenses soient fondées et justifiées par les factures. Il contrôle que le projet est réalisé conformément au dossier déposé.

2. Le bénéficiaire adresse au service la demande de versement avec les pièces justificatives dans les six mois suivant l'achèvement des travaux.