520.11 LVLPCI

CH-VD

Art. 24m LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - m) Autorités d'octroi [ 7 ]

Chapitre III

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Art. 24m LVLPCi · m) Autorités d'octroi [ 7 ]

1. La décision d'octroi d'un financement est de la compétence

a. du chef du service jusqu'à CHF 500'000.- ;

b. du chef du département au-delà de CHF 500'000.-.

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