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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24k LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - k) Conditions d'octroi [ 7 ]

Chapitre III
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Art. 24k LVLPCi · k) Conditions d'octroi [ 7 ]

1. Dans la limite des disponibilités du fonds, le financement est octroyé si le projet respecte les affectations prévues à l'article 22 OPCi [C] .

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