Legislator Jurisprudence & Législation
520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24j LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - j) Bénéficiaires [ 7 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24j LVLPCi · j) Bénéficiaires [ 7 ]

1. Peuvent solliciter le fonds

a. les communes ;

b. les particuliers ;

c. le canton.

← Art. 24i LVLPCi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - But [ 7 ] Art. 24k LVLPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →