520.11
LVLPCI
CH-VD
Art. 24j LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - j) Bénéficiaires [ 7 ]
Chapitre III
Art. 24j LVLPCi · j) Bénéficiaires [ 7 ]
1. Peuvent solliciter le fonds
a. les communes ;
b. les particuliers ;
c. le canton.