Art. 24i LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - i) Remboursement [ 7 ]

1. Le propriétaire peut demander le remboursement de la contribution de remplacement dans les cas suivants

a. il réalise sur la même parcelle un abri obligatoire pour lequel une dérogation a été accordée ;

b. il n'utilise pas le permis de construire qui lui a été délivré.

2. Le remboursement ne porte pas intérêt.

← Art. 24h LVLPCi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - But [ 7 ] Art. 24j LVLPCi →