Legislator Jurisprudence & Législation
520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24f LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - f) Principe [ 7 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24f LVLPCi · f) Principe [ 7 ]

1. Les contributions de remplacement sont perçues par le canton.

← Art. 24e LVLPCi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - But [ 7 ] Art. 24g LVLPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →