520.11
LVLPCI
CH-VD
Art. 24f LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - f) Principe [ 7 ]
Chapitre III
Art. 24f LVLPCi · f) Principe [ 7 ]
1. Les contributions de remplacement sont perçues par le canton.