Art. 24e LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - e) Procédure budgétaire [ 7 ]

1. Pour la tenue des comptes, il est fait application du principe du produit brut selon l'article 4 de la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin) [L] .

2. L'estimation des contributions de remplacement et des prélèvements est inscrite au budget de fonctionnement du service.