Art. 24c LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - c) Haute surveillance [ 7 ]

1. Le chef du département exerce la haute surveillance du fonds.

2. Il fixe et publie à chaque début de législature le montant de la contribution de remplacement par place protégée.

3. Il édicte les directives d'application fixant les exigences que doivent remplir les demandes de financement.

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