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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24b LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - b) But [ 7 ]

Chapitre III
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Art. 24b LVLPCi · b) But [ 7 ]

1. Le fonds a pour but le financement des mesures de protection civile prévues par la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) [A] et l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi) [C] .

2. Le fonds est utilisé pour les dépenses liées à sa propre gestion.

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