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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 24a LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Fonds des contributions de remplacement [ 7 ]

Chapitre III
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Art. 24a LVLPCi · Fonds des contributions de remplacement [ 7 ]

1. Il est constitué un fonds des contributions de remplacement liées aux abris de protection civile (ci-après : le fonds).

2. Le fonds figure au bilan de l'Etat.

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