Art. 24 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Autorisations de construire [ 2, 7 ]

1. Le permis de construire d'un bâtiment dans lequel des places protégées doivent être créées ne peut être délivré avant l'approbation du projet par le service.

2. En cas de demande de dérogation à cette obligation, le permis de construire ne peut être délivré avant que le service ait statué et calculé, le cas échéant, le montant de la contribution de remplacement prévue par l'article 46, alinéa 1 LPPCi [A] .