Art. 19 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Fonds cantonal de la protection civile [ 2, 7 ]

1. Les ORPC versent à un fonds cantonal de la protection civile une contribution aux mesures de protection civile s'étendant à l'ensemble du canton et applicables à tout ou partie d'entre elles. Ce fonds figure au bilan de l'Etat.

1bis. Le fonds cantonal de la protection civile est destiné à financer les mesures décrites à l'alinéa 1, notamment dans les domaines suivants

a. les frais d'instruction et d'engagement ;

b. l'alarme des formations et à la population ;

c. la transmission et la télématique ;

d. la gestion des données ;

e. la plate-forme "matériel" cantonale, les véhicules et l'équipement ;

f. les constructions du service sanitaire ;

g. les études ou mesures spéciales décidées par l'assemblée des présidents sur proposition du service.

1ter. Le fonds couvre les autres dépenses en fonction des besoins.

2. Un règlement dispose sur les modalités de ce fonds.

3. Le Conseil d'Etat fixe, au début de chaque législature cantonale et après consultation de l'assemblée des présidents des CODIR, la contribution des ORPC.

4. Le Conseil d'Etat peut modifier le montant de la contribution en cours de législature, avec l'accord des deux tiers de l'assemblée des présidents des CODIR.

5. La gestion de ce fonds est assurée par le service qui peut prélever les sommes nécessaires conformément au budget et aux dispositions de l'article 19a.

6. Ce fonds est contrôlé annuellement par le contrôle cantonal des finances.

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