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520.11 LVLPCI CH-VD

Art. 18 LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) - Coûts de fonctionnement [ 2, 7 ]

Chapitre II
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Art. 18 LVLPCi · Coûts de fonctionnement [ 2, 7 ]

1. Les communes, par l'intermédiaire des ORPC, et le canton financent leurs propres frais de fonctionnement, sous réserve des dispositions de l'article 19.

2. …

3. Les frais pour des interventions au profit de la collectivité ou de tiers et qui n'entrent pas dans les missions de la protection civile sont entièrement à la charge des ORPC. Ces dernières peuvent reporter ces charges sur les bénéficiaires. Les frais imputés à ce titre sont définis par le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0056 · vd (art. 18 al. 3 LVLPCi)
Municipality Appeal Regarding Revocation of Civil Protection Cost Coverage Approval
This provision dictates that costs for interventions for the benefit of the community not falling within the core missions of civil protection are entirely the responsibility of the ORPC, which can pass them on to the beneficiaries, forming the basis for reforming the contested decision.